Conditions Générales de Vente.
1. Objet.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société RestoDiag (ci-après « le Prestataire ») propose, via son site internet, un service numérique de diagnostic opérationnel destiné principalement aux professionnels du secteur CHR (Cafés, Hôtels, Restaurants), ainsi qu’à tout acteur intervenant dans une opération de cession, financement ou analyse d’établissement.
Les CGV encadrent la vente en ligne de diagnostics digitaux, l’accès à l’espace client, la génération de rapports personnalisés, ainsi que tout service complémentaire proposé par RestoDiag (formules premium, abonnements, accompagnement, programme partenaire).
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande effectuée sur le site RestoDiag.
2. Identité du prestataire.
Dénomination sociale : OMUP
Forme juridique : SAS
Siège social : 26 rampe cauchoise 76000 Rouen
RCS : 808 630 164
TVA intracommunautaire : FR44808630164
Contact : Service client RestoDiag – support@restodiag.com
Hébergeur du site: OVH – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – www.ovh.com
3. Acceptation des CGV.
Toute commande réalisée sur le site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant validation de sa commande. L’acceptation est matérialisée par une case à cocher lors du processus de paiement.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
4. Description des services.
RestoDiag propose un outil numérique d’analyse basé sur les informations déclarées par le Client.
Le service comprend notamment :
- un questionnaire digital structuré,
- un traitement automatisé des données,
- un scoring ou grille d’analyse,
- la génération d’un rapport personnalisé,
- un accès à un espace client sécurisé.
Le diagnostic constitue un outil d’aide à la décision. Il ne constitue ni un audit réglementaire certifié, ni une expertise comptable, juridique, technique ou financière au sens des professions réglementées.
RestoDiag ne garantit pas la conformité réglementaire de l’établissement analysé
5. Nature du service - Absence de garantie de résultat.
Le service proposé par RestoDiag constitue un outil numérique d’analyse et d’aide à la décision basé sur des données déclaratives et des modèles internes.
RestoDiag est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Aucune garantie n’est apportée quant :
- à la performance économique de l’établissement,
- à l’amélioration des résultats,
- à la pertinence des décisions prises par le Client,
- ou à l’atteinte d’un quelconque objectif opérationnel.
6. Fiabilité des données.
Le Client reconnaît que la qualité, la pertinence et la fiabilité du diagnostic dépendent directement :
- de l’exactitude des informations fournies,
- de leur exhaustivité,
- et de leur mise à jour.
RestoDiag ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur résultat de données incomplètes, erronées ou trompeuses fournies par le client.
7. Commande et paiement.
La commande est considérée comme définitive lorsque :
- le Client valide son panier,
- le paiement est accepté,
- un email de confirmation est adressé au Client.
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), selon la TVA applicable au jour de la commande.
Le paiement est exigible immédiatement et peut être effectué par les moyens proposés sur le site (carte bancaire, Stripe, ou autre solution sécurisée).
En cas d’abonnement :
- la périodicité est précisée lors de la commande,
- la reconduction est automatique sauf résiliation,
- les modalités de résiliation sont indiquées dans l’espace client.
RestoDiag se réserve le droit de refuser une commande en cas d’anomalie ou de litige antérieur.
8. Accès aux services / Non utilisation.
L’accès au service est personnel, non cessible et réservé au Client.
Le lien vers l’application RestoDiag est accessible après paiement et le rapport le sera, après complétion et envoi du questionnaire dument complété.
En cas de non-utilisation du service après achat, aucun remboursement ne pourra être exigé, sauf disposition légale contraire.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
9. Obligations du client / Exactitude.
Le Client s’engage à :
- fournir des informations exactes, sincères et complètes,
- ne pas usurper l’identité d’un tiers,
- utiliser le service conformément à sa destination professionnelle.
RestoDiag ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’informations inexactes, incomplètes ou erronées transmises par le Client.
10. Limites du RestoDiag.
Le RestoDiag repose exclusivement sur les données déclaratives du Client et sur des modèles d’analyse internes.
Il s’agit d’un outil automatisé d’aide à la décision.
Le rapport généré :
- ne constitue pas un document contractuel opposable à un tiers,
- ne vaut pas audit réglementaire ou certification,
- ne remplace pas l’intervention d’un expert qualifié (avocat, expert-comptable, bureau de contrôle, etc.).
Toute décision prise sur la base du rapport relève de la seule responsabilité du Client.
11. Responsabilité.
La responsabilité de RestoDiag est strictement limitée aux dommages directs prouvés subis par le Client.
En tout état de cause, la responsabilité de RestoDiag est plafonnée au montant HT payé par le client au cours des douze (12) derniers mois.
RestoDiag ne pourra en aucun cas être tenue responsable :
- des pertes d’exploitation,
- pertes de chiffre d’affaires,
- pertes de clientèle,
- atteinte à l’image,
- ou de tout dommage indirect.
Le client reste seul responsable des décisions prises sur la base du diagnostic.
12. Utilisation du RestoDiag par des tiers.
Le Client est autorisé à transmettre le rapport généré par RestoDiag à des tiers, notamment à des partenaires, investisseurs, acquéreurs, établissements financiers ou conseils.
Toutefois, le rapport constitue un outil d’aide à la décision établi sur la base de données déclaratives et de modèles internes.
En conséquence :
- Il ne constitut ni une certification, ni une garantie, ni un document opposable aux tiers.
- Il ne peut être interprété comme une recommandation personnalisée à destination des tiers.
- Il ne serait engager la responsabilité de RestoDiag à l’égard des tiers, quelle que soit l’utilisation qui en est faite.
Le Client demeure seul responsable de la transmission, de l’interprétation et de l’utilisation du rapport.
Tout tiers utilisant le rapport le fait sous sa propre responsabilité.
Le Client s’engage à informer tout tiers destinataire du rapport de la présente limitation de responsabilité.
13. Accompagnement / Prestations de conseil.
Les éventuelles prestations de conseil proposées par RestoDiag à :
- sont fondées sur les éléments fournis par le Client,
- ne constituent pas une mission d’audit réglementé,
- ne remplacent pas l’intervention d’un professionnel habilité (expert-comptable, avocat, etc.).
Elles ne peuvent en aucun cas être interprétées comme une garantie de performance ou de résultat.
14. Disponibilité du service.
RestoDiag s’efforce d’assurer l’accès au service 24h/24.
Toutefois, aucune garantie de disponibilité continue n’est fournie.
Le service peut être interrompu notamment pour :
- maintenance,
- mise à jour,
- incident technique,
- ou cas de force majeure.
15. Evolution du service.
RestoDiag se réserve le droit de modifier à tout moment.
- les présentes CGV
- les fonctionnalités,
- les algorithmes,
- les modalités d’analyse,
Sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.
16. Utilisation des données.
Les données peuvent également être utilisées pour :
- l’amélioration des algorithmes et modèles d’analyse,
- la production de statistiques anonymisées,
- l’optimisation des performances de la plateforme.
17. Sécurité.
RestoDiag met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la sécurité des données.
Toutefois, aucune obligation de résultat en matière de sécurité ne peut être garantie.
18. Droit de rétractation.
Si le Client est un professionnel contractant dans le cadre de son activité, le droit de rétractation ne s’applique pas.
Si le Client est un consommateur : Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur support immatériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le Client accepte l’exécution immédiate du service.
19. Données personnelles - RGPD.
Les données collectées sont nécessaires à l’exécution du contrat, à la gestion des commandes et à l’amélioration des services.
Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition), contactez : support@RestoDiag.com
La politique de confidentialité détaillée est accessible sur le site.
20. Cookies et traceurs .
Le site utilise des cookies pour :
– mesurer l’audience,
– améliorer l’expérience utilisateur,
– sécuriser la navigation.
21. Propriété intellectuelle.
L’ensemble des éléments du site RESTODIAG (marque, logo, contenus, algorithmes, scoring, architecture, rapports, textes, graphismes) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, exploitation ou revente, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.
Le Client bénéficie d’un droit d’usage strictement interne et non exclusif du rapport généré.
22. Force majeure.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
– panne serveur,
– cyberattaque,
– interruption réseau,
– défaillance d’un prestataire technique.
23. Modification des CGV.
RestoDiag se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
La version en vigueur est datée du 31/03/2026.
24. Médiation / Règlement des litiges.
Conformément aux dispositions européennes, le Client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL).
25. Loi applicable / tribunaux compétents.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige entre professionnels, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce du siège social de RestoDiag.
Pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.